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Untitled Document
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| La boutique en ligne du site ' metissage.biz ' a
été mise en place par la société '
METISSAGE SARL . ', qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de
commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne
du site web ' metissage.biz suppose la consultation préalable
des présentes conditions générales. En
conséquence, le consommateur reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le
contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la
mesure où le client souhaite commander en ligne les produits
présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le
consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou
d'éditer les présentes conditions
générales, étant précisé que tant la
sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa
seule responsabilité. Le consommateur, préalablement
à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits
est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur
acquisition étant réservée à une
utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client
dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause
dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans
le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec
son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place
par la société ' METISSAGE SARL . ' dans le cadre du site
web mentionne les informations suivantes : |
| |
1.notice légale permettant une identification
précise de la société ' METISSAGE SARL . '
2. présentation des caractéristiques essentielles des
biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas
échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou
d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est
à durée indéterminée ou d'une durée
supérieure à un an
8.L'ensemble de ces informations sont présentées en
langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine
capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des
présentes conditions générales |
| |
| Article 1 : Intégralité Les présentes
conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le
consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer
aux présentes, dès lors que ces documents seraient
incompatibles avec ces conditions générales. |
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Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet
de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de biens et services proposés par la
société ' METISSAGE SARL . ' au consommateur.
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Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes
conditions générales; le bon de commande. En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang
supérieur prévaudront.
|
| |
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date de signature du bon de commande. Les
présentes conditions générales sont conclues pour
la durée nécessaire à la fourniture des biens et
services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties
dûes par la société ' METISSAGE SARL . '. |
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Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la
même valeur qu'une signature manuscrite. |
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Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à
défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande. |
| |
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société ' METISSAGE
SARL . ' dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve. |
| |
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société ' METISSAGE SARL . ' présente sur
son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter
l'
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la
possibilité pour le consommateur potentiel de connaître
avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par la société
' METISSAGE SARL . ' ne sont valables que dans la limite des stocks
disponibles.
8 –c : Les photographies, textes, graphismes, informations et
caractéristiques reproduits et illustrant les articles
présentés ne sont pas contractuels. En
conséquence, la responsabilité de METISSAGE SARL ne
saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans
l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou
caractéristiques des articles ou en cas de modification des
caractéristiques des articles par les fournisseurs |
| |
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à
la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne
tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de
la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment,
les sommes versées ne pourront être
considérées commes des arrhes ou des acomptes. |
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|
Article 10 : Mode de paiement
Le paiement des articles s'effectue par :
- chèque bancaire établi à l'ordre de METISSAGE
SARL (inscrivez votre numéro de commande au dos du
chèque) accompagné du bon de votre commande, sous
réserve de toutes les vérifications nécessaires.
Jusqu'à réception effective de
l'intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur
intégralité, METISSAGE SARL reste propriétaire des
produits livrés et se réserve le droit de procéder
à leur récupération par tous moyens mis à
sa disposition en cas de défaillance du règlement
définitif.
La société ' METISSAGE SARL . ' se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration
|
| |
| - Par carte bancaire. Paiement sécurisé sur le
site de la Société générale. |
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Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un
délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant
la réception du payement. En cas d'indisponibilité du
produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le
consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans
les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du
produit. |
| |
| METISSAGE SARL s'efforcera de satisfaire les demandes du
client et d'exécuter les commandes d'articles de ce dernier.
Cependant, METISSAGE SARL ne sera pas tenue d'accepter toutes les
commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de
non disponibilité temporaire ou permanente de produits et
services. Si les produits s'avéraient indisponibles après
votre commande, nous vous en informerions et vous inviterions à
annuler ou modifier votre commande. |
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|
Article 12 : Modalités de livraison
FRAIS DE LIVRAISON :
Toute commande est majorée d'une participation forfaitaire aux
frais de traitement et d'expédition de 3,5 euros ttc pour la
France métroploitaine. Voir les tarifs pour les autres
déstinations sur la page : paiement et expedition.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par
le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de
vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à
la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur
le bon de livraison, ainsi qu'à la société '
METISSAGE SARL . ', dans un délai d'une semaine. En ce qui
concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec
Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un
envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
|
| |
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les
produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par
un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être
économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous
offre la possibilité de récupérer les produits
commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de
livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la
présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes
absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de
passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de
retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures
d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un
service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute
expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que
le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport
à la date que nous vous avons indiqué dans le mail
d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en
nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une
enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21
jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
ré-acheminé immédiatement à votre domicile
(la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas
retrouvé à l’issue du délai de 21 jours
d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est
seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit
de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits
commandés n’étaient plus disponibles à ce moment,
nous vous rembourserions le montant des produits concernés par
la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore
disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site,
nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant
par chèque de la différence, soit en demandant un
chèque complémentaire concernant cet écart de
prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à
l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur,
notamment en cas de perte des produits ou de grève. |
| |
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…) devra être impérativement indiquée
sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites",
accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de
livraison un courrier recommandé avec accusé de
réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur
devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier
à :
' METISSAGE SARL . '
Service Client,
' METISSAGE SARL 2 imp des Roquerets, 14500 St Germain de Tallevende,
FRANCE . ' |
| |
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la
société ' METISSAGE SARL . ' le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non
conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au delà de ce délai
sera rejetée. |
| |
|
14-b : La formulation de cette réclamation
auprès de la société ' METISSAGE SARL . ' pourra
être faite :
|
| - en priorité par téléphone au 02 31 67
56 42 |
| - par mail : contact@perlesenligne.com |
|
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" " où, après avoir entré votre
numéro de client, vous pourrez nous poser votre question
à travers le menu nous contacter en précisant bien la
référence de la commande.
|
| |
| 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la
société ' METISSAGE SARL . ' de toute
responsabilité vis à vis du consommateur. |
14-d : a réception de la réclamation, la
société ' METISSAGE SARL . ' attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro
d'échange selon la démarche présentée
ci-dessus. |
|
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné à la société '
METISSAGE SARL . ' dans son ensemble et dans son emballage d'origine,
en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
' METISSAGE SARL . '
Service retour,
' METISSAGE SARL
|
| 2 imp des Roquerets |
| 14500 St Germain de Tallevende |
| FRANCE . |
| |
Pour être accepté, tout retour devra
être signalé au préalable au Service Client de la
société ' METISSAGE SARL . '.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société '
METISSAGE SARL . ', sauf dans le cas où il s'avérerait
que le produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. |
| |
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'
Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de
la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à
le garantir contre toutes les conséquences des vices
cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé que la société '
METISSAGE SARL . ' n'est pas le producteur des produits
présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi
n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être
recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la
durée de garantie producteur sont indiquées sur les
fiches produits. |
| |
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour
retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce
délai court à compter du jour de la livraison de la
commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour
devra être signalé au préalable auprès du
Service Client de la société ' METISSAGE SARL . ' : - en
priorité par téléphone au 02 31 67 56 42 du lundi
au vendredi de 9h à 12h ou en vous connectant sur notre site
dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir
entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre
numéro de commande. Le produit devra être retourné
en Colissimo Recommandé à ' METISSAGE SARL . ', 2 imp des
Roquerets 14500 St Germain de Tallevende. Seuls seront repris les
produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont
l'emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité,
à l'exception des frais de livraison. Dans l'hypothèse de
l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées ( hormis
les frais de livraison), soit l'échange du produit. Dans le cas
d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du
consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la
société ' METISSAGE SARL . ' fera tous les efforts pour
rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le
consommateur sera alors remboursé par chèque. |
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Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas
fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de
telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois,
sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas
de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt
des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 20: Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un
quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises
à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de
litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en
priorité à la société ' METISSAGE SARL . '
pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de
litige, à défaut d'un règlement amiable, les
parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de CAEN.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont
nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de la
société ' METISSAGE SARL . ' intervenant dans le cadre de
l'exécution de cette commande. Le consommateur peut
écrire à la société ' METISSAGE SARL . '
dont les coordonnées sont au sein de la charte de
confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour
s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits
d'accès, de rectification à l'égard des
informations le concernant et figurant dans les fichiers de la
société ' METISSAGE SARL . ', dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images
reproduits sur le site édité par METISSAGE SARL sont
réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de
la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce
titre et conformément aux dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle, seule est autorisée
l'autorisation pour un usage privé sous réserve de
dispositions différentes voire plus restrictives du code de la
propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la
Propriété Intellectuelle sauf autorisation
préalable de METISSAGE SARL. Toute reproduction totale ou
partielle du site édité par METISSAGE SARL est
strictement interdite.
MENTIONS LEGALES :
Le site metissage.biz est edité par :
METISSAGE sarl
2 imp des Roquerets
14500 St Germain de Tallevende
France
Tel 02 31 67 56 42
Fax 02 31 67 56 52
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accessoires et apprêts